Dernière mise à jour 12/01/2018

1. Durée de rétention des données personnelles

Lorsque votre contrat avec une entité légale d’Ingenico e-Commerce Solutions ou avec Ingenico Financial Solutions SA/NV (ci-après dénommé(e) ‘Ingenico’) mentionne que vous êtes le responsable du traitement et que Ingenico est votre sous-traitant relativement au traitement des données personnelles (ci-après dénommées les ‘Données Personnelles’), les durées de rétention suivantes seront d’application. 

Étant donné qu’Ingenico offre un service partagé, une durée de rétention par défaut a été instaurée pour le traitement effectué par Ingenico en sa qualité de sous-traitant. Ceci implique que si vous ne réduisez pas cette durée de rétention par défaut, les Données Personnelles seront conservées pendant la durée de rétention par défaut et seront effacées ou anonymisées à la fin de cette durée de rétention par défaut. Si vous réduisez la durée de rétention par défaut via la configuration de votre compte Ingenico, cette durée de rétention réduite ne s’appliquera qu’aux transactions qui seront effectuées après la modification de votre configuration de votre Compte Ingenico. Dans ce cas, les Données Personnelles relatives à ces transactions seront conservées durant la durée de rétention réduite et effacées ou anonymisées à l’expiration de la durée de rétention réduite.

Il y a une exception pour laquelle Ingenico n’a pas instauré une durée de rétention par défaut en sa qualité de sous-traitant : en ce qui concerne les listes qui peuvent être créées par vous dans le cadre du premier niveau de la solution de prévention de fraude avancée d’Ingenico ou dans le cadre de l’outil de base de prévention de fraude (listes blanches, listes noires ou listes grises – ci-après dénommées les « Listes »), Ingenico n’a pas instauré de durée de rétention par défaut et les Données Personnelles contenues dans ces Listes seront effacées conformément à vos instructions.

Données Personnelles traitées dans le cadre de la transaction, Données Personnelles traitées dans le cadre du premier niveau de la solution de lutte contre la fraude avancée d’Ingenico et Données Personnelles traitées dans le cadre de l’outil de base de prévention de fraud (sauf pour ce qui concerne les Listes)

En tant que sous-traitant, à titre de durée de rétention par défaut, Ingenico conservera les Données Personnelles pour une durée de cinq cent quarante (540) jours calendrier à partir de la date de la transaction. Vous pouvez décider de réduire la durée de rétention des Données Personnelles en question avec un minimum de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à partir de la date de la transaction via la configuration de votre compte Ingenico. Vous serez responsable de toute durée sélectionnée. A l’issue de cette durée (par défaut ou réduite), sans préjudice des back-ups effectués par Ingenico ou de toute autre obligation légale, réglementaire ou contractuelle en vertu de laquelle Ingenico serait tenue de respecter une autre durée de rétention, les Données Personnelles seront effacées ou rendues anonymes. 

Si, en dehors de la durée de rétention par défaut ou réduite, vous sollicitez l’effacement de Données Personnelles relatives à une transaction particulière avant l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à partir de la date de la transaction, ces Données Personnelles seront effacées une fois que la durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à partir de la date de transaction a expiré. La raison pour laquelle Ingenico conserve ces Données Personnelles durant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à partir de la date de transaction est relative à la facturation d’Ingenico (facturation de la transaction et preuve en cas de contestation de la facturation). Si vous sollicitez d’Ingenico l’effacement de Données Personnelles relatives à une transaction particulière après l’expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendrier à partir de la date de la transaction, ces Données Personnelles seront effacées immédiatement.

Données Personnelles traitées dans le cadre de l’authentification 3D Secure

Les informations relatives à l’authentification 3D Secure sont le PAN (Primary Account Number) et le contenu du PARes (Payer Authentication Response), étant l’identification de l’acquéreur, l’identification du marchand, la référence de la transaction, la date de la transaction, le montant de la transaction et la devise de la transaction, ainsi que l’indicateur commerce électronique, le statut de la signature et la valeur de la signature ( ces trois derniers champs étant des indications sur le fait que la procédure 3DS a été utilisée et quelle est la valeur de son résultat).

En sa qualité de sous-traitant, à titre de durée de rétention par défaut, Ingenico conservera les Données Personnelles par défaut pour une durée de cinq cent quarante (540) jours calendrier à partir de la date de la transaction. Vous pouvez décider de réduire la durée de rétention des Données Personnelles via la configuration de votre compte Ingenico mais, pour ce qui concerne les Données Personnelles relatives à l’authentification 3D Secure la durée minimum sera cent quatre-vingt (180) jours calendrier, tel que requis par les Règles des Schémas de Paiement. Vous serez responsable de toute durée sélectionnée. A l’issue de cette durée (par défaut ou réduite), sans préjudice des back-ups effectués par Ingenico ou de toute autre obligation légale, réglementaire ou contractuelle en vertu de laquelle Ingenico serait tenue de respecter une autre durée de rétention, les Données Personnelles seront effacées ou rendues anonymes.

Données Personnelles traitées dans le cadre du service Alias – tokénisation

Si vous demandez à Ingenico de stocker certaines Données Personnelles telles que la marque de la carte, le numéro de carte, le nom du titulaire de la carte ou encore la date d’expiration de cette carte (ci-après dénommés les ‘Données de Carte’) et de vous fournir un alias ou un token pour ces Données de Carte (ci-après dénommé un « Alias »), Ingenico, en tant que sous-traitant, à titre de durée de rétention par défaut, conservera ces Données de Carte et cet Alias pour une durée de soixante (60) mois à partir du dernier usage de l’Alias. Vous pouvez décider de réduire la durée de rétention de ces Données de Carte et de cet Alias via la configuration de votre compte Ingenico. Vous serez responsable de toute durée sélectionnée.

A l’issue de la durée de rétention (par défaut ou réduite) ou si vous sollicitez l’effacement d’un Alias en particulier, les Données de Carte et l’Alias seront effacés après une durée de soixante (60) jours calendrier à partir de l’expiration de la durée de rétention (par défaut ou réduite) ou à partir de votre requête d’effacement, sans préjudice des back-ups effectués par Ingenico ou de toute autre obligation légale, réglementaire ou contractuelle en vertu de laquelle Ingenico serait tenue de respecter une autre durée de rétention. Dans certains cas particuliers, seul l’Alias sera effacé et les Données de Carte ne seront plus associées à l’Alias. La raison pour laquelle Ingenico conserve ces Données de Carte pour une durée supplémentaire de soixante (60) jours calendrier est relative à la facturation d’Ingenico (facturation de l’Alias et preuve en cas de contestation de la facturation).

Ingenico ePayments est la division de commerce mobile et en ligne du groupe Ingenico. Nous connectons les commerçants avec les consommateurs, permettant à toutes les entreprises, où qu’elles soient, de franchir les frontières existantes, et créant ainsi l’avenir du commerce mondial. En tant que leader du secteur depuis 1994, notre esprit d’innovation nous propulse en avant sur l’ensemble des canaux de vente. Nous sommes le partenaire de confiance de plus de 65 000 commerçants de toutes tailles qui comptent sur nous pour faciliter et sécuriser les paiements de leurs clients. Grâce à notre système avancé d’analyse de données, nos solutions de gestion des fraudes et notre expertise commerciale internationale, nous aidons les commerçants à optimiser leurs activités et à se développer sur de nouveaux marchés dans le monde entier.

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