(Réglementation européenne 2015/751, article  8, aliéna 6)

La règlementation européenne impose désormais à chaque bénéficiaire de paiement (« marchand ») localisé en Europe et qui accepte des paiements par cartes émises au sein de l’Union Européenne, de laisser au payeur (« client final ») le choix de la marque à utiliser lorsque le paiement s’effectue à l’aide d’une carte incluant plusieurs des marques acceptées par le bénéficiaire.

Les actions à entreprendre varie selon l’implémentation technique (DirectLink ou eCom) et les cartes acceptées par les marchands. Toutes les marques de cartes sont visibles sur la page « Carte ». 

Marchands utilisant les APIs (DirectLink)

1. Doivent adapter leurs pages de paiement afin de permettre à leurs clients d’effectuer un choix de marque dans le cas d’une carte co-badgée au sens de la réglementation*.
2. Doivent envoyer à la plateforme Ingenico ePayments, la marque choisie par leurs clients dans le cas le carte co-badgée au sens de la réglementation ou toute marque correspondant aux informations de la carte dans les autres cas.

Marchands utilisant les URLs de redirection (eCom)

1. Devraient adapter leurs pages de paiement afin de permettre à leurs clients d’effectuer un choix de marque dans le cas d’une carte co-badgée au sens de la réglementation.
2. Devraient envoyer à la plateforme Ingenico ePayments, la marque choisie par leurs clients dans le cas le carte co-badgée au sens de la réglementation ou la marque que le marchand voudrait voir la transaction acceptée dans tous les autres cas.
3. Si les marchands n’envoient pas de marque, la plateforme présentera une page de sélection au payeur permettant d’effectuer un choix de marque et de garantir la conformité.**.

*Pour en facilité l’implémentation, les marchands sont invités à adapter leur page sans considération du pays d’émission ou de la marque utilisée.

**Pour toute transaction où le champ BRAND est vide ou rempli avec une marque incorrecte, Ingenico ePayments présentera une page de sélection aux payeurs pour leur permettre d’exprimer leur choix de marque ou génèrera un message d’erreur. Afin de conserver le contrôle de l’expérience utilisateur de leurs clients, les marchands sont fortement invités à spécifier la marque à utiliser.


  • Suis-je impacté par la réglementation sur le choix de marque ?

    Si vous acceptez des marques locales disponibles sur des cartes émises au sein de l’UE, vous êtes impactés.

  • Comment éviter la présentation de la page de sélection à mes clients ?

    Cette page est uniquement présentée pour les marchands eCom acceptant d’autres marques que Visa, MasterCard ou Amex, mais qui n’envoient pas la marque à utiliser pour accepter la transaction. L’envoi de la marque à utiliser pour accepter la transaction supprimera la page.

  • Quelles sont les marques pour lesquelles je dois être conforme ?

    Si vous acceptez les marques Carte Bancaire (France), Bancontact (Belgium) or Dankort (Denmark),vous devez être conformes. La réglementation n’indique pas de  « marques », mais fournit un cadre cumulatif :

    1. La carte doit être émise au sein de l’UE.
    2. La marque ne doit pas être limitée (les marques limitées sont celles émises par des marchands, utilisées pour acquérir un nombre limité de biens ou services, fournies pour être utilisées dans le secteur public, etc…)
    3. Le marchand doit déjà accepter la marque. Si un marchant accepte un paiement avec une marque X ou Y, le marchand doit autoriser le payeur à choisir quelle marque utilisée quand le payeur utilise une carte incluant les 2 marques X et Y.
  • Quelles conséquences en cas de non-conformité ?

    Quand la conformité est légalement requise (le marchand accepte des marques présents  sur des cartes européennes soumises à la règlementation), mais que le marchand n’est pas conforme, les autorités locales de chaque Etat membre peuvent infliger une amende au marchand. L’amende peut varier d’un pays à l’autre.

  • Quand cette mise en conformité est-elle requise ?

    La conformité est d’ores et déjà requise, mais pas mises en place par tous les participants et chaque pays de l’UE est libre de décider quand les pénalités entreront en vigueur. Nous invitons tous les marchands  à se mettre en conformité dès que possible, notamment pour les marchés où les cartes co-badgées sont fortement utilisées (ex : En France, pour les marchands acceptant la Carte Bancaire).

  • Je n’accepte pas les marques mentionnées, pourquoi suis-je toujours impacté ?

    Si vous utilisez les URLs de redirection (eCom) et acceptez des marques qui peuvent potentiellement être impactées par la réglementation ou potentiellement co-badgée avec une autre marque impactée par la réglementation, nous devons nous assurer que le payeur aura la possibilité d’exprimer le cas échéant un choix de marque et donc nous affichons une page de sélection. Pour éviter cette page de sélection, envoyez la marque qui doit être utilisée pour accepter la transaction.

Ingenico ePayments est la division de commerce mobile et en ligne du groupe Ingenico. Nous connectons les commerçants avec les consommateurs, permettant à toutes les entreprises, où qu’elles soient, de franchir les frontières existantes, et créant ainsi l’avenir du commerce mondial. En tant que leader du secteur depuis 1994, notre esprit d’innovation nous propulse en avant sur l’ensemble des canaux de vente. Nous sommes le partenaire de confiance de plus de 65 000 commerçants de toutes tailles qui comptent sur nous pour faciliter et sécuriser les paiements de leurs clients. Grâce à notre système avancé d’analyse de données, nos solutions de gestion des fraudes et notre expertise commerciale internationale, nous aidons les commerçants à optimiser leurs activités et à se développer sur de nouveaux marchés dans le monde entier.

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